News Législation des paris sportifs

Il est interdit d'interdire... de parier ! C'est en substance ce qui ressort d'une décision du Conseil d'État en date du 24 mars, laquelle tranche en faveur de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) un débat qui l'opposait à l'Association Française du Jeu En Ligne (AFJEL). Oui, les dispositions du code de la consommation s'appliquent bien aux rapports entre les parieurs et les opérateurs de jeux en ligne. Non, les bookmakers ne peuvent pas arbitrairement limiter la liberté de parier de leurs clients.

Faut-il voir le verre à moitié vide ou à moitié plein ? En 2020, le marché français des paris sportifs en ligne n'est pas parvenu à maintenir sa croissance à deux chiffres. Néanmoins, l'industrie continue d'enregistrer des revenus en hausse en dépit du report de l'Euro de football, des Jeux Olympiques et d'autres compétitions.

Une bien curieuse polémique a animé les réseaux sociaux ces deux derniers jours. Tout est parti d'un tweet de Winamax détournant les paroles d'une chanson de PNL. La ministre des sports Roxana Maracineanu est montée au créneau, bientôt rejointe par une députée fermement décidée à obtenir la suspension de l'agrément de l'opérateur de paris sportifs. L'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) a finalement calmé le jeu ce mardi en demandant, et en obtenant, la suppression du tweet en question.

Année impaire oblige, l'absence d'une compétition internationale de football se fait sentir pour le marché français des paris sportifs en ligne. Le secteur enregistre malgré tout une hausse de 44 % de son Produit Brut des Jeux (PBJ) au troisième trimestre. Cette excellente dynamique n'est donc pas en passe de s'essouffler.

En novembre 2017, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) soulignait que les règles du code de la consommation s'opposaient à une pratique répandue chez les bookmakers : le refus ou la limitation des paris des plus gros gagnants. Au regard des arguments présentés par certains opérateurs devant la justice, le régulateur estime aujourd'hui devoir rappeler son interprétation de la loi.

La cour d'appel de Paris a récemment estimé que PMU avait abusé de sa position dominante sur le marché des hippiques en ligne entre 2010 et 2015. L'opérateur historique devra en conséquence indemniser Betclic, qui était à l'origine de la procédure. D'autres acteurs du secteur pourraient s'en inspirer.

Le budget du ministère des Sports pourrait finalement augmenter, titrait récemment Le Parisien en référence à la volonté de certains députés de réaffecter une partie du gâteau généré par les paris sportifs en ligne. S'il n'est nullement question de modifier le taux des prélèvements, le projet ne semble pas faire l'unanimité dans l'Hémicycle.

Par un jugement en date du 6 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris interdit à Winamax de publier des images ou clichés issus de compétitions organisées par la Fédération Française de Football. Cette décision, assortie d'une condamnation à 50 000 euros de dommages et intérêts, referme un litige vieux de trois ans entre le bookmaker et la FFF.

À l'occasion de la Coupe du Monde de football, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) déploie une campagne de prévention à l'attention des parieurs sportifs. Celle-ci s'appuie notamment sur la diffusion d'une mini-série en cinq épisodes sur les réseaux sociaux. Seuls les deux premiers sont pour l'instant visionnables.

Le dernier bulletin trimestriel de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) confirme la bonne dynamique du marché français des paris sportifs, et même l'amplification du mouvement. Les trois derniers mois de 2017 ont ainsi été ceux de tous les records.

Sollicitée par Winamax et France-Pari, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) procède à deux élargissements de la liste des supports de paris autorisés. Le plus significatif concerne la possibilité pour un opérateur de proposer une fantasy league sur le Tour de France dès l'été prochain.

Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

La tendance ne se dément pas : le marché des paris sportifs en ligne est en plein boum. Au troisième trimestre, les mises enregistrées par les bookmakers ont atteint 549 millions d'euros, soit une augmentation de 23 % sur un an. Une poussée d'autant plus spectaculaire qu'à la même période l'an dernier se déroulaient l'Euro et les Jeux Olympiques.

Dans une décision en date du 19 octobre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) ajoute des compétition de basket et de hockey sur glace à sa liste des supports de paris autorisés. Sollicité à propos du championnat de France de football féminin, le régulateur se range en revanche à l'avis défavorable de la FFF.

Dans un article publié ce 11 octobre et intitulé Du rififi dans les paris sportifs en ligne, Le Monde exhume une décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 25 avril. Le juge y condamne la Française des Jeux à verser près de 19 000 euros à un fidèle client de Parions Web. La somme en question couvre des gains obtenus en mettant à profit des erreurs de cotes.