mardi 1 décembre 2015 à 15:30

Le Conseil d'État s'est le mois dernier prononcé en faveur de l'ARJEL dans un litige opposant l'institution au PMU. L'opérateur contestait devant la justice administrative la décision de ne pas autoriser en France les paris portant sur le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts marqués lors d'une rencontre.

Conseil d'État

Les litiges opposant l'ARJEL à des opérateurs de jeux en ligne ne sont pas tout à fait monnaie courante. Alors quand le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur la nature même de la notion de pari sportif telle que définie par le législateur, l'affaire ne passe pas inaperçue.

 

Pour comprendre, il faut remonter à la fin d'année 2013. L'ARJEL constate alors que des opérateurs proposent des paris du type "Le total du score à la fin du match sera-t-il pair ou impair ?" ou "Le nombre total de points à la mi-temps sera-t-il pair ou impair ?". Or la loi et le décret du 12 mai 2010 établissent qu'un pari sportif est "le pronostic d'un parieur sur un résultat d'une compétition traduisant des performances sportives objectives et quantifiables des acteurs de la compétition".

 

Les paris sur la nature paire ou impaire du score final correspondent-ils à cette définition ? Pas aux yeux de l'ARJEL qui, par une décision en date du 18 décembre, y apporte une réponse claire et définitive en interdisant cette offre de paris au motif que "le caractère pair ou impair du nombre total de points ou de buts marqués lors d'une rencontre ou d'une phase de jeu ne présente aucun enjeu sportif pour les compétiteurs" et que "la cote proposée ne reflète pas l'évaluation des probabilités de survenance du résultat de la compétition (score) mais des probabilités que le nombre total de points ou de buts de ce score soit ou non divisible par deux".

 

L'affaire pourrait en rester là, mais les responsables du PMU en décident autrement. Ils adressent dans un premier temps un recours gracieux à l'ARJEL puis, après en avoir constaté le rejet par une décision du 10 avril 2014, ils choisissent de porter l'affaire devant la justice administrative. Ils saisissent donc le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir.

 

Un an et demi plus tard, et plus exactement le 14 octobre dernier, la plus haute juridiction administrative a fait connaître le sort qu'elle entendait donner à ce recours. Dans son arrêt, elle rappelle d'abord que l'ARJEL est "compétente pour déterminer, d'une part, la liste des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs et, d'autre part, la liste des résultats de ces compétitions susceptibles de faire l'objet de paris".

 

Mais surtout, elle valide en tout point l'analyse des services de l'ARJEL. N'hésitant pas à appuyer son propos en se replongeant dans les travaux parlementaires qui ont précédé la loi du 12 mai 2010, la juridiction considère que le législateur a entendu ouvrir le marché des jeux d'argent "pour les seuls jeux de hasard faisant intervenir le savoir-faire et les connaissances, notamment sportives, des parieurs ; et pour les seuls résultats traduisant des performances sportives objectives et quantifiables".

 

Autrement dit, l'ARJEL n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que les paris "pair ou impair" ne correspondaient pas à "un enjeu sportif pour les compétiteurs", et par voie de conséquence en les écartant du champ des paris sportifs autorisés en France. Une petite défaite juridique dont se remettra sans doute sans mal PMU : selon les données publiées par l'ARJEL, les paris "pair ou impair" n'ont représenté que 0,1 % du montant global des mises enregistrées par l'opérateur entre juin 2010 et décembre 2013.

Les news à la Une
jeudi 8 avril 2021 à 9:30
Breaking News
Interdictions et limitations de paris : le Conseil d'État tranche en faveur de l'ANJ

Il est interdit d'interdire... de parier ! C'est en substance ce qui ressort d'une décision du Conseil d'État en date du 24 mars, laquelle tranche en faveur de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) un débat qui l'opposait à l'Association Française du Jeu En Ligne (AFJEL). Oui, les dispositions du code de la consommation s'appliquent bien aux rapports entre les parieurs et les opérateurs de jeux en ligne. Non, les bookmakers ne peuvent pas arbitrairement limiter la liberté de parier de leurs clients.

mardi 6 avril 2021 à 9:11
Télex

À l'occasion du match entre le Bayern Munich et le PSG, Winamax met en jeu une cagnotte de 25 000 € que se partageront les parieurs qui parviendront à identifier un buteur et son passeur décisif. À cette opération Buteur+ s'ajoute une seconde, Mission Europe, qui elle peut permettre de remporter jusqu'à 20 € de freebets en réalisant une série de trois missions.

jeudi 18 mars 2021 à 14:07
Paris sportifs en ligne : une belle année malgré l'annulation de grandes compétitions

Faut-il voir le verre à moitié vide ou à moitié plein ? En 2020, le marché français des paris sportifs en ligne n'est pas parvenu à maintenir sa croissance à deux chiffres. Néanmoins, l'industrie continue d'enregistrer des revenus en hausse en dépit du report de l'Euro de football, des Jeux Olympiques et d'autres compétitions.

lundi 15 mars 2021 à 13:11
Télex

À vos agendas : la grille à 12 matchs du 21 mars sera dotée de 100 000 € ! En attendant, Winamax vous propose un challenge doté de 5 000 € au profit des 50 meilleurs joueurs de grille de la semaine. Et ce n'est pas tout puisque si vous participez sans succès à une grille collective cette semaine, vous obtiendrez jusqu'à 5 € de paris gratuits. Une bonne occasion de s'y essayer sans risque.

lundi 8 mars 2021 à 8:53
Télex

Un nouvel acteur est-il en passe de dévoiler son jeu sur le terrain des paris sportifs en ligne ? Après avoir déposé un dossier de demande d'agrément devant l'ANJ fin septembre, Feeling Publishing vient d'obtenir le précieux sésame via une décision datée du 4 mars. À ce stade, pas d'autre info à vous donner si ce n'est que cette entreprise a été fondée en 2012 à Marseille par Pascal Vallet. À suivre...

lundi 15 février 2021 à 10:44
Télex

La dernière mise à jour réalisée par l'ANJ concerne le foot et le tennis. Première info : les paris sur les 32e de finale de la Coupe de France ne peuvent porter que sur les rencontres auxquelles participent des équipes de L1 ou de L2. Seconde info : les doubles dames et messieurs de l'US Open, de l'Open d'Australie et de Wimbledon ne peuvent faire l'objet de paris qu'à partir des quarts de finale.

jeudi 11 février 2021 à 15:08
Télex

À l'occasion du retour de la Ligue des Champions, Winamax propose un bonus de bienvenue spécial. Le principe ? Les résultats de tous les matchs de Ligue des Champions disputés les 16, 17, 23 et 24 février verront leurs cotes doublées (jusqu'à 50 € de mise). Attention : cette offre ne sera valable qu'à partir de ce vendredi 12 février. Pour en profiter, c'est par ici que ça se passe !

mercredi 10 février 2021 à 13:58
Télex

Si vous étiez devant le Super Bowl, alors vous avez sans doute aperçu Yuri Andrade débouler sur le terrain en petite tenue. L'homme a en réalité signé un coup de maître : d'abord en pariant sur Bovada qu'un streaker interromprait la rencontre (cote de +750), puis en s'en chargeant lui-même avec l'aide d'un ami. Résultat : une amende de 1 000 $ mais un gain de... 375 000 $.

lundi 1 février 2021 à 16:40
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Tenir une comptabilité régulière de ses paris sportifs constitue une bonne pratique parmi d'autres pour améliorer son pourcentage de réussite. Dans certains cas, ce seul conseil peut même suffire à transformer un parieur perdant en gagnant. La preuve avec le bilan d'une saison de paris sur la NFL, et au passage l'examen d'une stratégie de spécialisation sur les touchdowns.

mardi 8 décembre 2020 à 10:11
Télex

Comme chaque semaine, Winamax dégaine une nouvelle offre à l'occasion des matchs de Ligue des Champions et Ligue Europa. Si vous placez un combiné de trois buteurs et qu'une seule sélection est finalement erronée, alors un freebet de 10 € vous sera crédité. Attention : le montant du pari doit être de 10,20 € ou plus, mais toujours avec les fameux 20 centimes.

lundi 7 décembre 2020 à 9:34
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Comme souvent, c'est à un élargissement à la marge que procède l'ANJ à la demande de plusieurs opérateurs. Ainsi, il est désormais possible de miser sur le nombre de points par manche en baseball, mais aussi sur le classement final d'un grand prix de moto GP (jusqu'à 15 pilotes) et sur l'identité du pilote réalisant le meilleur temps de la dernière séance de qualif'.