Il y a un peu plus d'un an, les lignes directrices et recommandations de l'ANJ en matière de publicité avaient déjà permis d'appréhender la distinction entre les deux notions : les lignes directrices "expriment la lecture que l'ANJ fait du droit positif applicable", tandis que les recommandations, non prescriptives, correspondent simplement à des bonnes pratiques.
Conformément aux engagements formulés par la présidente Isabelle Falque-Pierrotin devant la commission des finances du Sénat, la même recette va désormais être appliquée au sujet des partenariats sportifs. Car si plusieurs pays européens comme l'Espagne ou l'Italie ont déjà fait le choix d'interdire purement et simplement ces partenariats, le régulateur français a lui décidé d'offrir "une première réponse à droit constant aux risques de banalisation et d'attractivité de la pratique de jeux d'argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs problématiques". L'ANJ ne s'interdit certes pas de prolonger à l'avenir son action par "des propositions de modifications législatives et réglementaires", mais cette nouvelle étape hypothétique ne devrait pas intervenir avant un bilan des présentes recommandations prévu début 2024.
Ces lignes directrices et recommandations, quelles sont-elles ? Décomposées en trois grandes catégories, elles ont vocation à répondre aux problématiques de la protection des mineurs, de la prévention du jeu excessif ou pathologique, et enfin de la lutte contre les opérateurs illégaux. Vous les trouverez en intégralité dans la dernière communication de l'ANJ, mais voici celles qui ont tout particulièrement retenu notre attention :
Quelques lignes directrices
- Interdire l'association d'un sportif qui appartient à l'univers des mineurs à une communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeu d'argent ;
- Exclure de la vente et de la distribution gratuite les produits dérivés comportant la marque d'un opérateur tels que les peluches, les jouets d'enfants, les figurines, etc ;
- Interdire la représentation des sportifs, des arbitres et des autres acteurs des compétitions en situation de parier sur leur sport dans les communications commerciales ;
- Interdire aux acteurs du sport en activité, dans le cadre des opérations commerciales des opérateurs de jeux, de livrer des pronostics sur le résultat d'une compétition de leur discipline et de promouvoir activement les cotes sur un match de leur discipline.
Quelques recommandations
- Ne pas apposer la marque d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard sur les maillots de « taille enfant » (moins de 18 ans) ;
- Ne pas faire apparaître des cotes, des offres de gratifications commerciales, ou toutes autres annonces promotionnelles pour les opérateurs de jeux d'argent sur les sites internet, applications, plateformes de contenus utilisés par les organisations sportives ;
- Veiller à ne faire apparaître la marque des opérateurs de jeux d'argent et de hasard que de manière limitée dans et autour de l'enceinte, en évitant notamment les techniques marketing de saturation, les supports immersifs ou encore la succession ou répétition de messages publicitaires ;
- Éviter le nommage (ou naming) des infrastructures sportives et des compétitions par un opérateur de jeu d'argent et de hasard.
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