mercredi 18 janvier 2017 à 16:06

Jusqu'alors, un sportif professionnel n'était pas autorisé à parier sur sa propre compétition, mais pouvait le faire sur d'autres compétitions au sein de sa discipline. Une proposition de loi en cours d'examen devant le Sénat vise à limiter strictement le droit au pari aux autres disciplines.

Nikola Karabatic

Si l'affaire Karabatic est emblématique des dérives liées aux paris dans l'univers du sport professionnel, une large majorité des champions pris la main dans le sac ces derniers mois ne misaient pas sur les matchs de leurs propres équipes, mais bien sur d'autres rencontres de leurs championnats respectifs.

 

Dans sa forme actuelle, la loi française n'interdit en effet aux sportifs professionnels que les paris sur les matchs des compétitions au sein desquelles ils sont eux-mêmes actifs. Un pensionnaire de Ligue 1 peut en revanche librement placer des mises sur les rencontres de Liga, tout comme un basketteur de Pro A a la possibilité d'engager ses deniers sur un choc de NBA.

 

C'est précisément ce que vise à empêcher une proposition de loi initiée en septembre dernier par les sénateurs Bailly et Guillaume, ainsi que d'autres membres du groupe Groupe socialiste et républicain. Intitulé Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel, le texte a franchi sans encombre son examen devant l'Assemblée Nationale la semaine dernière. Les députés y ont simplement glissé quelques amendements complémentaires, à l'image de cette disposition permettant à l'ARJEL de soustraire une compétition de la liste des supports de paris en cas de risques de manipulation avérés.

 

Dans les tout prochains jours, la proposition de loi fera donc son retour devant le Sénat. Objectif affiché de ses partisans : une adoption définitive avant la fin des travaux parlementaires de la législature, c'est-à-dire fin février.

L'exposé des motifs de l'article en question

L'article 3 élargit le champ des interdictions de parier afin que l'on ne puisse pas parier sur sa propre compétition, mais aussi sur aucune autre compétition ouverte aux paris sportifs au sein de la même discipline.

Le risque d'atteinte à la sincérité des compétitions est tel qu'il est important que les interdictions de parier puissent être étendues à toutes les compétitions d'une discipline, notamment parce qu'en pratique, les conflits d'intérêts et l'obtention d'informations privilégiées dépassent la seule compétition d'appartenance des acteurs sportifs.

Par ailleurs, dans ce même souci d'une régulation renforcée, cet article étend aux ligues professionnelles le pouvoir d'édicter des règles fixant aux acteurs des compétitions des interdictions en matière de paris sportifs.

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