mardi 23 avril 2019 à 9:47
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En novembre 2017, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) soulignait que les règles du code de la consommation s'opposaient à une pratique répandue chez les bookmakers : le refus ou la limitation des paris des plus gros gagnants. Au regard des arguments présentés par certains opérateurs devant la justice, le régulateur estime aujourd'hui devoir rappeler son interprétation de la loi.

Interdit d'interdire

À l'époque, la délibération de l'ARJEL avait fait grand bruit. Non, un opérateur de paris sportifs ne pouvait pas limiter en toute liberté le montant des mises de certains de ses clients. Voilà en substance ce que le régulateur affirmait en citant à l'appui de son argumentation l'article L.121-1 du code de la consommation : "Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime".

 

Les exemples de cette pratique ne sont pourtant pas rares. Dans un certain nombre de cas de figure, ils ne contreviennent pas à la loi. Outre les exemples évidents des mineurs et des interdits de jeu, un opérateur peut aussi refuser ou limiter la prise de pari en présence d'un soupçon de fraude ou de blanchiment d'argent, d'un risque de banqueroute ou encore d'indices sérieux laissant penser que le parieur souffre d'addiction. Il bénéficie aussi de davantage de souplesse si son interlocuteur peut être considéré comme un professionnel et non un simple consommateur.

 

Mais en dehors de ces quelques cas bien précis, l'opérateur de paris sportifs ne serait pas en droit de limiter drastiquement et unilatéralement le montant des mises de certains de ses joueurs, et ce même si ces derniers parviennent régulièrement à dégager des gains substantiels. Telle est l'analyse de l'ARJEL. Telle est aussi l'opinion d'un certain nombre de parieurs aguerris qui, confrontés à ces sanctions, ont décidé de porter l'affaire en justice.

 

Mais lors de l'examen de ces litiges par les tribunaux, des opérateurs ont brandi un argument surprenant : les dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales interdites seraient inapplicables au secteur des jeux en ligne, et un joueur ne saurait donc s'en prévaloir dans ses rapports avec un bookmaker. Une interprétation qui de toute évidence a étonné le collège de l'ARJEL, lequel se fend cette semaine d'une nouvelle délibération destinée à la battre en brèche.

 

Long et solidement argumenté, le document est consultable sur le site de l'ARJEL. En voici la substantifique moelle :

Extraits de la délibération de l'ARJEL

À ce jour, et à notre connaissance, la question ne paraît pas avoir été posée ni à la Cour de cassation, ni au Conseil d'Etat.

[...]

Il convient d'emblée de réfuter le propos qui consisterait à soutenir que la loi de 2010 et les textes règlementaires pris pour son application forment un droit spécial qui neutraliserait cet autre droit spécial que renferme le code de la consommation. La raison en est simple : ces deux droits spéciaux ne se contredisent pas. Se contrediraient-ils d'ailleurs que les règles nationales du code de la consommation qui transposent des directives européennes – c'est le cas de majeure partie de celles envisagées ici – prévaudraient sur celles du droit (purement français) des jeux.

[...]

L'Autorité considère, en l'état du droit positif tel qu'elle le perçoit, que tout joueur revêt la qualité de consommateur s'il satisfait à la définition que celui-ci donne de l'article liminaire du code de la consommation. Il doit donc pouvoir se prévaloir des règles pertinentes de celui-ci, l'argument tiré de ce que l'opérateur lui ne fournirait pas un service à l'occasion du contrat (de jeu ou de pari) qu'il conclut avec lui étant inopérant.

[...]

Elle estime par ailleurs être fondée à saisir sa commission des sanctions en cas de manquement d'un opérateur agréé aux dispositions du code lorsqu'il en résulte par ailleurs une violation de celles de la loi du 12 mai 2010 et des textes pris pour son application.

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
Interdictions et limitations des paris : l'ARJEL en remet une couche
Cette news a suscité 5 commentaires :
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Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

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Il y a 9 heures, thibaud952 a écrit :

Donc en gros les opérateurs sont bien en fraude dans une bonne partie des cas si je comprends bien?

Tu comprends bien.

 

Et il ne s'agit pas d'une recommandation comme ça arrive avec l'Arjel mais bien d'une obligation avec un devoir de se justifier dans le cas ou un client se plaindrait.

En plus c'est rappel, ce qui veut dire que certains cas pourraient être rétro-actifs, si à mon tour je comprends bien ?

 

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Concretement il n'y a aucun site qui accepte que l'on gagne un smic par mois ?

Je gagne durablement depuis plusieurs mois avec un U micro pour valider mon "modèle". Je pense donc m'installer avec une bonne BR pour tenter de gagner des sommes interessantes. Mais je crois avoir entendu parler par ci par là de certains "problèmes" rencontrés par des joueurs gagnants. Je ne regarde aucun site de conseils, donc je ne suis pas très au fait de tout ça.

Il n'y a aucun gros joueur sur le .fr ?

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En novembre 2017, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) soulignait que les règles du code de la consommation s'opposaient à une pratique répandue chez les bookmakers : le refus ou la limitation des paris des plus gros gagnants. Au regard des arguments présentés par certains opérateurs devant la justice, le régulateur estime aujourd'hui devoir rappeler son interprétation de la loi.

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Les news à la Une
lundi 15 février 2021 à 10:44
Télex

La dernière mise à jour réalisée par l'ANJ concerne le foot et le tennis. Première info : les paris sur les 32e de finale de la Coupe de France ne peuvent porter que sur les rencontres auxquelles participent des équipes de L1 ou de L2. Seconde info : les doubles dames et messieurs de l'US Open, de l'Open d'Australie et de Wimbledon ne peuvent faire l'objet de paris qu'à partir des quarts de finale.

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À l'occasion du retour de la Ligue des Champions, Winamax propose un bonus de bienvenue spécial. Le principe ? Les résultats de tous les matchs de Ligue des Champions disputés les 16, 17, 23 et 24 février verront leurs cotes doublées (jusqu'à 50 € de mise). Attention : cette offre ne sera valable qu'à partir de ce vendredi 12 février. Pour en profiter, c'est par ici que ça se passe !

mercredi 10 février 2021 à 13:58
Télex

Si vous étiez devant le Super Bowl, alors vous avez sans doute aperçu Yuri Andrade débouler sur le terrain en petite tenue. L'homme a en réalité signé un coup de maître : d'abord en pariant sur Bovada qu'un streaker interromprait la rencontre (cote de +750), puis en s'en chargeant lui-même avec l'aide d'un ami. Résultat : une amende de 1 000 $ mais un gain de... 375 000 $.

lundi 1 février 2021 à 16:40
Télex

Tenir une comptabilité régulière de ses paris sportifs constitue une bonne pratique parmi d'autres pour améliorer son pourcentage de réussite. Dans certains cas, ce seul conseil peut même suffire à transformer un parieur perdant en gagnant. La preuve avec le bilan d'une saison de paris sur la NFL, et au passage l'examen d'une stratégie de spécialisation sur les touchdowns.

mardi 8 décembre 2020 à 10:11
Télex

Comme chaque semaine, Winamax dégaine une nouvelle offre à l'occasion des matchs de Ligue des Champions et Ligue Europa. Si vous placez un combiné de trois buteurs et qu'une seule sélection est finalement erronée, alors un freebet de 10 € vous sera crédité. Attention : le montant du pari doit être de 10,20 € ou plus, mais toujours avec les fameux 20 centimes.

lundi 7 décembre 2020 à 9:34
Télex

Comme souvent, c'est à un élargissement à la marge que procède l'ANJ à la demande de plusieurs opérateurs. Ainsi, il est désormais possible de miser sur le nombre de points par manche en baseball, mais aussi sur le classement final d'un grand prix de moto GP (jusqu'à 15 pilotes) et sur l'identité du pilote réalisant le meilleur temps de la dernière séance de qualif'.

jeudi 29 octobre 2020 à 14:20
Fantasy NFL : la correction de stats à un million de dollars

Après le coup de sifflet du match opposant les Los Angeles Rams aux Chicago Bears, Rob Huntze avait la conviction de mettre la main sur un magot de 997 000 $. La correction d'une statistique, 30 minutes après la fin de la rencontre, a finalement ramené son gain sur DraftKings à 3 500 $. Une anecdote qui aide à relativiser toutes les égalisations dans les arrêts de jeu qui vous ont privé d'un pari gagnant.

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La Ligue des Champions est de retour, et avec elle le challenge des étoiles sur Winamax ! Étalée du 20 octobre au 9 décembre, cette compétition dotée de 5 000 récompensera les participants les plus réguliers du fameux Jeu de l'Entraîneur. Au terme de la première journée, il ne restera déjà plus que 1 000 coachs dans la course au magot. En ferez-vous partie ?

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ZEbet annonce le renouvellement et l'élargissement de son partenariat avec l'ASSE. L'opérateur s'affichera désormais sur le short des Verts jusqu'en 2022, avec en prime une "forte visibilité" au Stade Geoffroy-Guichard en soir de match. Il y a deux semaines, le bookmaker avait également confirmé son engagement auprès du Stade de Reims avec une présence de la marque sur les maillots champenois et les espaces publicitaires du stade Auguste-Delaune.