vendredi 24 novembre 2017 à 13:28

Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

Interdit d'interdire

Un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur, ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? C'est sur cette épineuse question que se penche l'ARJEL dans une délibération en date du 23 novembre. Épineuse, car les cas de figure ne se limitent naturellement pas aux mineurs ou aux interdits de jeu, mais concernent également les plus gros gagnants. Ainsi, il n'est pas rare de voir des parieurs aguerris s'émouvoir des limitations drastiques de leurs mises décidées unilatéralement par les bookmakers.

 

Face à cette situation, l'ARJEL rappelle deux règles issues du code de la consommation : l'une relative aux pratiques commerciales trompeuses, qui ne s'applique vraisemblablement qu'à une minorité de cas ; et l'autre relative au refus de fournir un service, qui elle mérite que l'on s'y attarde un instant en compagnie du régulateur.

Article L. 121-1 du code de la consommation

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime

Pour comprendre les termes de cet article, il convient d'abord de noter que ce même code de la consommation définit la notion de consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Autrement dit, l'interdiction du refus de vente s'applique dans le cas d'un simple consommateur mais pas dans celui d'un professionnel. L'ARJEL cite ainsi l'exemple du "parieur qui déclare sur un réseau social ou lors d'une interview, qu'il tire ses revenus, en tout ou partie, de son activité de pari".

 

Dans un tel cas de figure, la loi ne sanctionnerait pas un refus de vente. Néanmoins, il est important de souligner que les parieurs en ligne sont par défaut considérés comme de simples consommateurs, et que c'est donc à l'opérateur qu'il incombe d'apporter la preuve contraire. Une tâche relativement ardue puisque l'ARJEL rappelle que "la circonstance qu'une personne dispose de connaissances, mêmes approfondies" est indifférente et que "seule importe la finalité dans laquelle elle s'engage".

 

Naturellement, la règle prévaut aussi bien pour une interdiction de parier que pour une limitation des mises. Dans ce second cas de figure, le simple fait "d'empêcher une personne de placer une mise d'un montant identique à celle placée par une autre personne sur un même pari" serait constitutif d'un refus de vente partiel tombant tout autant sous le coup de la loi.

 

Enfin, et dès lors que l'opérateur est confronté à un simple consommateur et non un professionnel, seul un "motif légitime" peut l'autoriser à refuser ou limiter la prise de pari. Cette notion de motif légitime n'est pas définie précisément, ce qui laisse de la place à l'interprétation de la justice. L'ARJEL évoque cependant plusieurs cas de figure :

  • le soupçon de fraude ou de blanchiment d'argent de la part d'un parieur ;
  • l'exposition financière d'un opérateur, ce dernier étant en droit de refuser des mises "d'un montant tel qu'il se placerait en état de cessation des paiements si le pari venait à être gagnant". Ce refus devra alors concerner tous les parieurs.
  • mais aussi la collecte d'indices sérieux laissant penser que le parieur souffre d'addiction.

 

Dans tous ces cas de figure, l'ARJEL souligne toutefois que "l'opérateur doit pouvoir justifier [auprès d'elle] de la réalité du motif légitime dont [il] se prévaut à partir de faits tangibles, et non au regard d'indices dont la faiblesse trahirait l'absence de légitimité".

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
Interdictions et limitations des paris : l'ARJEL rappelle la loi
Cette news a suscité 3 commentaires :
News

Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

[...] Lire la suite…



Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Il y a 9 heures, thibaud952 a écrit :

Donc en gros les opérateurs sont bien en fraude dans une bonne partie des cas si je comprends bien?

Tu comprends bien.

 

Et il ne s'agit pas d'une recommandation comme ça arrive avec l'Arjel mais bien d'une obligation avec un devoir de se justifier dans le cas ou un client se plaindrait.

En plus c'est rappel, ce qui veut dire que certains cas pourraient être rétro-actifs, si à mon tour je comprends bien ?

 

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Lire les 3 commentaires sur le forum
Les news à la Une
jeudi 29 novembre 2018 à 10:35
Télex

C'est sans conteste le topic resté le plus actif sur le forum ces derniers mois. Championnats masculin et féminin, rencontres internationales : régulièrement, VEGAS777 partage avec vous ses tuyaux, intuitions et bonnes cotes sur la planète handball. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que ses résultats parlent pour lui !

jeudi 29 novembre 2018 à 10:29
États-Unis : la NBA accompagne le mouvement des paris sportifs

Après un premier partenariat avec MGM Resorts cet été, la NBA en annonce un nouveau avec Genius Sports et Sportradar. Ces deux sociétés spécialisées dans les statistiques sportives distribueront désormais les données officielles de la ligue aux bookmakers sur le territoire américain. Un vrai pas en avant pour y accompagner le développement des paris live.

mardi 13 novembre 2018 à 10:47
Télex

À travers cette association, la Française des Jeux entend faire gagner à ses parieurs "des packages avec des places pour des matchs aux États-Unis ou à Londres". Parions Sport, qui projette de renforcer son exposition via des spots de pub sur beIN Sports (le diffuseur de la NBA en France), aura également la possibilité d'utiliser le logo des équipes voire les photos des basketteurs pour mettre en valeur son offre de paris.

mardi 13 novembre 2018 à 10:31
Paris sportifs en ligne : les enseignements du dernier rapport de l'ARJEL

Dans son dernier rapport trimestriel, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) souligne que chaque secteur de jeu en ligne est en situation de croissance. Pour autant, l'explosion des paris sportifs est sans commune mesure avec la situation des deux autres activités. Lors du trimestre écoulé, de nouveaux records sont tombés et la Coupe du Monde de football est loin d'être la seule responsable.

vendredi 2 novembre 2018 à 13:28
Télex

En septembre, la NFL a ouvert la porte à des partenariats entre ses franchises et des entreprises de jeux d'argent. Caesars s'engouffre dans la brèche en s'associant aux Raiders pour les quinze prochaines années. L'équipe d'Oakland, qui en 2020 élira domicile à Las Vegas, proposera des opérations exclusives à l'attention des clients du casinotier. La marque sera également mise en avant sur et autour du terrain lors des rencontres à domicile.

jeudi 11 octobre 2018 à 14:21
Loi de finances et paris sportifs : le partage du gâteau en question

Le budget du ministère des Sports pourrait finalement augmenter, titrait récemment Le Parisien en référence à la volonté de certains députés de réaffecter une partie du gâteau généré par les paris sportifs en ligne. S'il n'est nullement question de modifier le taux des prélèvements, le projet ne semble pas faire l'unanimité dans l'Hémicycle.

mercredi 12 septembre 2018 à 14:56
Justice : Winamax Sport mis à l'amende pour une série de tweets

Par un jugement en date du 6 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris interdit à Winamax de publier des images ou clichés issus de compétitions organisées par la Fédération Française de Football. Cette décision, assortie d'une condamnation à 50 000 euros de dommages et intérêts, referme un litige vieux de trois ans entre le bookmaker et la FFF.

mardi 4 septembre 2018 à 10:10
NFL : les favoris pour le Super Bowl à l'aube de la saison

Vainqueurs du dernier Super Bowl, les Philadelphia Eagles accueillent les Atlanta Falcons dans la nuit de jeudi à vendredi. Les tenants du titre et leurs dauphins, les New England Patriots, font logiquement figure de favoris de cette nouvelle saison de NFL aux yeux des bookmakers. Quelques outsiders semblent toutefois particulièrement bien armés cette année.

jeudi 9 août 2018 à 14:41
Télex

Quelques jours après l'annonce d'un partenariat de deux ans avec le LOSC, Winamax s'associe aujourd'hui avec un autre pensionnaire de Ligue 1 : le club d'Amiens. Cette collaboration se traduira comme d'habitude par la présence du W rouge sur le short des joueurs, ainsi que par diverses offres à destination des supporters et partenaires : places VIP, maillots à gagner, paris offerts... Avec en prime l'organisation d'un tournoi de poker réunissant supporters et joueurs dans le courant de l'année.

jeudi 9 août 2018 à 8:18
Télex

Chauffeur-livreur dans la vie de tous les jours, Pokercroix est un habitué des paris combinés improbables. Cette fois, la tentative a été fructueuse puisqu'il a rentabilisé sa mise de 20 centimes à hauteur de 134 787 €. Notre homme est tellement chanceux qu'il n'a même pas tremblé lors du dernier match : c'est grâce un mail de Winamax qu'il a appris la bonne nouvelle après coup.

vendredi 27 juillet 2018 à 8:40
Télex

Winamax a pris pour habitude ces dernières années de s'associer à divers clubs de Ligue 1 dans le cadre de partenariats de deux saisons. C'est au tour du LOSC d'accueillir le W rouge sur les shorts de ses joueurs, mais aussi dans l'enceinte sportive du stade Pierre Mauroy. Des animations seront également proposées tout au long de la saison, tant auprès des supporters que des parieurs.

mardi 17 juillet 2018 à 13:32
Coupe du Monde : un premier bilan de la finale des parieurs

En attendant les chiffres de l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) ce mercredi, plusieurs opérateurs de paris sportifs se satisfont de leur bilan de la Coupe du Monde dans les colonnes des médias généralistes. Tout en précisant que le résultat de la finale se traduit pour eux par "une perte à court terme" compte tenu de l'engouement suscité par les Bleus.