vendredi 24 novembre 2017 à 13:28

Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

Interdit d'interdire

Un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur, ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? C'est sur cette épineuse question que se penche l'ARJEL dans une délibération en date du 23 novembre. Épineuse, car les cas de figure ne se limitent naturellement pas aux mineurs ou aux interdits de jeu, mais concernent également les plus gros gagnants. Ainsi, il n'est pas rare de voir des parieurs aguerris s'émouvoir des limitations drastiques de leurs mises décidées unilatéralement par les bookmakers.

 

Face à cette situation, l'ARJEL rappelle deux règles issues du code de la consommation : l'une relative aux pratiques commerciales trompeuses, qui ne s'applique vraisemblablement qu'à une minorité de cas ; et l'autre relative au refus de fournir un service, qui elle mérite que l'on s'y attarde un instant en compagnie du régulateur.

Article L. 121-1 du code de la consommation

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime

Pour comprendre les termes de cet article, il convient d'abord de noter que ce même code de la consommation définit la notion de consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Autrement dit, l'interdiction du refus de vente s'applique dans le cas d'un simple consommateur mais pas dans celui d'un professionnel. L'ARJEL cite ainsi l'exemple du "parieur qui déclare sur un réseau social ou lors d'une interview, qu'il tire ses revenus, en tout ou partie, de son activité de pari".

 

Dans un tel cas de figure, la loi ne sanctionnerait pas un refus de vente. Néanmoins, il est important de souligner que les parieurs en ligne sont par défaut considérés comme de simples consommateurs, et que c'est donc à l'opérateur qu'il incombe d'apporter la preuve contraire. Une tâche relativement ardue puisque l'ARJEL rappelle que "la circonstance qu'une personne dispose de connaissances, mêmes approfondies" est indifférente et que "seule importe la finalité dans laquelle elle s'engage".

 

Naturellement, la règle prévaut aussi bien pour une interdiction de parier que pour une limitation des mises. Dans ce second cas de figure, le simple fait "d'empêcher une personne de placer une mise d'un montant identique à celle placée par une autre personne sur un même pari" serait constitutif d'un refus de vente partiel tombant tout autant sous le coup de la loi.

 

Enfin, et dès lors que l'opérateur est confronté à un simple consommateur et non un professionnel, seul un "motif légitime" peut l'autoriser à refuser ou limiter la prise de pari. Cette notion de motif légitime n'est pas définie précisément, ce qui laisse de la place à l'interprétation de la justice. L'ARJEL évoque cependant plusieurs cas de figure :

  • le soupçon de fraude ou de blanchiment d'argent de la part d'un parieur ;
  • l'exposition financière d'un opérateur, ce dernier étant en droit de refuser des mises "d'un montant tel qu'il se placerait en état de cessation des paiements si le pari venait à être gagnant". Ce refus devra alors concerner tous les parieurs.
  • mais aussi la collecte d'indices sérieux laissant penser que le parieur souffre d'addiction.

 

Dans tous ces cas de figure, l'ARJEL souligne toutefois que "l'opérateur doit pouvoir justifier [auprès d'elle] de la réalité du motif légitime dont [il] se prévaut à partir de faits tangibles, et non au regard d'indices dont la faiblesse trahirait l'absence de légitimité".

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
Interdictions et limitations des paris : l'ARJEL rappelle la loi
Cette news a suscité 5 commentaires :
News

Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

[...] Lire la suite…



Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Il y a 9 heures, thibaud952 a écrit :

Donc en gros les opérateurs sont bien en fraude dans une bonne partie des cas si je comprends bien?

Tu comprends bien.

 

Et il ne s'agit pas d'une recommandation comme ça arrive avec l'Arjel mais bien d'une obligation avec un devoir de se justifier dans le cas ou un client se plaindrait.

En plus c'est rappel, ce qui veut dire que certains cas pourraient être rétro-actifs, si à mon tour je comprends bien ?

 

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Concretement il n'y a aucun site qui accepte que l'on gagne un smic par mois ?

Je gagne durablement depuis plusieurs mois avec un U micro pour valider mon "modèle". Je pense donc m'installer avec une bonne BR pour tenter de gagner des sommes interessantes. Mais je crois avoir entendu parler par ci par là de certains "problèmes" rencontrés par des joueurs gagnants. Je ne regarde aucun site de conseils, donc je ne suis pas très au fait de tout ça.

Il n'y a aucun gros joueur sur le .fr ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
News

En novembre 2017, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) soulignait que les règles du code de la consommation s'opposaient à une pratique répandue chez les bookmakers : le refus ou la limitation des paris des plus gros gagnants. Au regard des arguments présentés par certains opérateurs devant la justice, le régulateur estime aujourd'hui devoir rappeler son interprétation de la loi.

[...] Lire la suite…



Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Lire les 5 commentaires sur le forum
Les news à la Une
mercredi 13 mars 2024 à 13:30
Télex

Dans un questionnaire soumis à ses parieurs par email, Parions Sport leur propose d'"aider à choisir les prochains ambassadeurs" de la marque. L'enquête mentionne des noms qui figurent déjà parmi les partenaires du bookmaker, comme Smail Bouabdellah et Mary Patrux, mais aussi d'autres personnalités issues des mondes du sport ou de la télévision : Grégoire Margotton, Redouane Bougheraba, Omar Da Fonseca, Tony Parker et Ciryl Gane.

mardi 16 janvier 2024 à 9:42
Liste des supports de paris autorisés : la petite révolution de l'ANJ

Vous en avez l'habitude : plusieurs fois par an, l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) procède à quelques ajouts à la marge sur sa liste des supports de paris autorisés. En comparaison de ces petits amendements rituels, c'est à un grand chambardement que vous devez vous attendre le 1er mars prochain : le régulateur annonce une réforme en profondeur de cette liste.

mercredi 10 janvier 2024 à 9:56
Stratégies promotionnelles des opérateurs : l'ANJ serre la vis sur le sujet des gratifications financières

Après examen des stratégies promotionnelles des opérateurs de jeux d'argent et de hasard pour l'année 2024, l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) a assorti ses décisions d'approbation de "conditions exigeantes" en demandant notamment que "les gratifications financières destinées à recruter ou fidéliser les joueurs demeurent modérées". Le régulateur a même demandé à Winamax de revoir sa copie sur ce point.

jeudi 30 novembre 2023 à 9:21
Télex

Par une décision publiée ce 29 novembre, l'Autorité Nationale des Jeux ajoute deux compétitions à sa liste des supports de paris autorisés : le NBA In Season Tournament sur demande de la Française des Jeux, et le championnat de football de première division masculine d'Arabie Saoudite sur demande de Betclic. Si les paris sur les penaltys de CR7 vous manquaient, les affaires reprennent !

vendredi 29 septembre 2023 à 14:17
Rapport semestriel de l'ANJ : les paris sportifs toujours au beau fixe

Au premier semestre 2023, les opérateurs de paris sportifs agréés par l'ANJ ont enregistré des mises en hausse de 5 % et un PBJ en progression de 10 %. Un différentiel qui s'explique par "un Taux de Retour Joueur davantage favorable aux opérateurs que lors du semestre de l'année précédente". Sur la période, le TRJ a en effet plafonné à 80 %.

jeudi 7 septembre 2023 à 8:51
Télex

Loin du foot, du tennis et du basket avec ses 176 millions d'euros de mises engagées en 2022, le rugby devrait connaître un exercice 2023 plus faste à la faveur de la Coupe du Monde. Selon une enquête Toluna-Harris commandée par l'ANJ, 47 % des Français ont l'intention de suivre la compétition et 13 % envisagent de parier de l'argent lors des matchs.

jeudi 27 avril 2023 à 13:24
L'ANJ sanctionne mollement les défauts de respect du TRJ

Sur le papier, le Taux de Retour Joueur (TRJ) fait partie des principaux outils établis par le législateur pour prévenir le jeu excessif ou pathologique, mais aussi lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans les faits, plusieurs opérateurs peinent pourtant à redistribuer aux joueurs moins de 85 % des mises qu'ils ont engagées auprès d'eux. Une situation face à laquelle l'ANJ hésite encore à sévir.

jeudi 27 avril 2023 à 9:07
Télex

La Fédération Française de Tennis (FFT) a obtenu gain de cause auprès de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) : dans une décision datée du 20 avril, le régulateur ajoute à sa liste des supports de paris autorisés les tableaux des doubles dames et doubles messieurs des tournois de tennis du Grand Chelem. Joli timing à quelques semaines à peine de Roland Garros !

mercredi 5 avril 2023 à 7:52
Télex

En septembre, la rudesse des épreuves avait très vite découragé plus d'un parieur. Pour la deuxième édition de son Koh Lanta à la sauce paris sportifs, Winamax a donc revu sa copie : les badges à collectionner sont moins nombreux au sein de la tribu rouge, et les épreuves plus accessibles jusqu'à la phase d'orientation. La philosophie globale de l'opération reste en revanche la même, avec pour enjeu des freebets au montant proportionnel à vos mises.

vendredi 24 mars 2023 à 9:00
Télex

"Le contribuable qui s'adonne de manière occasionnelle aux paris sportifs ne doit pas s'inquiéter des répercussions fiscales de ses mises gagnantes et peut disposer librement des liquidités en sa possession", rappellent Fanny Fabrega Digby-Smith et Thomas Aguer dans une tribune publiée sur Le Revenu. La jurisprudence récente le confirme : "La pratique, même habituelle, de tels paris ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profit, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur".