vendredi 24 novembre 2017 à 13:28

Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

Interdit d'interdire

Un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur, ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? C'est sur cette épineuse question que se penche l'ARJEL dans une délibération en date du 23 novembre. Épineuse, car les cas de figure ne se limitent naturellement pas aux mineurs ou aux interdits de jeu, mais concernent également les plus gros gagnants. Ainsi, il n'est pas rare de voir des parieurs aguerris s'émouvoir des limitations drastiques de leurs mises décidées unilatéralement par les bookmakers.

 

Face à cette situation, l'ARJEL rappelle deux règles issues du code de la consommation : l'une relative aux pratiques commerciales trompeuses, qui ne s'applique vraisemblablement qu'à une minorité de cas ; et l'autre relative au refus de fournir un service, qui elle mérite que l'on s'y attarde un instant en compagnie du régulateur.

Article L. 121-1 du code de la consommation

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime

Pour comprendre les termes de cet article, il convient d'abord de noter que ce même code de la consommation définit la notion de consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Autrement dit, l'interdiction du refus de vente s'applique dans le cas d'un simple consommateur mais pas dans celui d'un professionnel. L'ARJEL cite ainsi l'exemple du "parieur qui déclare sur un réseau social ou lors d'une interview, qu'il tire ses revenus, en tout ou partie, de son activité de pari".

 

Dans un tel cas de figure, la loi ne sanctionnerait pas un refus de vente. Néanmoins, il est important de souligner que les parieurs en ligne sont par défaut considérés comme de simples consommateurs, et que c'est donc à l'opérateur qu'il incombe d'apporter la preuve contraire. Une tâche relativement ardue puisque l'ARJEL rappelle que "la circonstance qu'une personne dispose de connaissances, mêmes approfondies" est indifférente et que "seule importe la finalité dans laquelle elle s'engage".

 

Naturellement, la règle prévaut aussi bien pour une interdiction de parier que pour une limitation des mises. Dans ce second cas de figure, le simple fait "d'empêcher une personne de placer une mise d'un montant identique à celle placée par une autre personne sur un même pari" serait constitutif d'un refus de vente partiel tombant tout autant sous le coup de la loi.

 

Enfin, et dès lors que l'opérateur est confronté à un simple consommateur et non un professionnel, seul un "motif légitime" peut l'autoriser à refuser ou limiter la prise de pari. Cette notion de motif légitime n'est pas définie précisément, ce qui laisse de la place à l'interprétation de la justice. L'ARJEL évoque cependant plusieurs cas de figure :

  • le soupçon de fraude ou de blanchiment d'argent de la part d'un parieur ;
  • l'exposition financière d'un opérateur, ce dernier étant en droit de refuser des mises "d'un montant tel qu'il se placerait en état de cessation des paiements si le pari venait à être gagnant". Ce refus devra alors concerner tous les parieurs.
  • mais aussi la collecte d'indices sérieux laissant penser que le parieur souffre d'addiction.

 

Dans tous ces cas de figure, l'ARJEL souligne toutefois que "l'opérateur doit pouvoir justifier [auprès d'elle] de la réalité du motif légitime dont [il] se prévaut à partir de faits tangibles, et non au regard d'indices dont la faiblesse trahirait l'absence de légitimité".

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Interdictions et limitations des paris : l'ARJEL rappelle la loi
Cette news a suscité 5 commentaires :
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Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

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Il y a 9 heures, thibaud952 a écrit :

Donc en gros les opérateurs sont bien en fraude dans une bonne partie des cas si je comprends bien?

Tu comprends bien.

 

Et il ne s'agit pas d'une recommandation comme ça arrive avec l'Arjel mais bien d'une obligation avec un devoir de se justifier dans le cas ou un client se plaindrait.

En plus c'est rappel, ce qui veut dire que certains cas pourraient être rétro-actifs, si à mon tour je comprends bien ?

 

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Concretement il n'y a aucun site qui accepte que l'on gagne un smic par mois ?

Je gagne durablement depuis plusieurs mois avec un U micro pour valider mon "modèle". Je pense donc m'installer avec une bonne BR pour tenter de gagner des sommes interessantes. Mais je crois avoir entendu parler par ci par là de certains "problèmes" rencontrés par des joueurs gagnants. Je ne regarde aucun site de conseils, donc je ne suis pas très au fait de tout ça.

Il n'y a aucun gros joueur sur le .fr ?

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En novembre 2017, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) soulignait que les règles du code de la consommation s'opposaient à une pratique répandue chez les bookmakers : le refus ou la limitation des paris des plus gros gagnants. Au regard des arguments présentés par certains opérateurs devant la justice, le régulateur estime aujourd'hui devoir rappeler son interprétation de la loi.

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Les news à la Une
lundi 15 février 2021 à 10:44
Télex

La dernière mise à jour réalisée par l'ANJ concerne le foot et le tennis. Première info : les paris sur les 32e de finale de la Coupe de France ne peuvent porter que sur les rencontres auxquelles participent des équipes de L1 ou de L2. Seconde info : les doubles dames et messieurs de l'US Open, de l'Open d'Australie et de Wimbledon ne peuvent faire l'objet de paris qu'à partir des quarts de finale.

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Télex

À l'occasion du retour de la Ligue des Champions, Winamax propose un bonus de bienvenue spécial. Le principe ? Les résultats de tous les matchs de Ligue des Champions disputés les 16, 17, 23 et 24 février verront leurs cotes doublées (jusqu'à 50 € de mise). Attention : cette offre ne sera valable qu'à partir de ce vendredi 12 février. Pour en profiter, c'est par ici que ça se passe !

mercredi 10 février 2021 à 13:58
Télex

Si vous étiez devant le Super Bowl, alors vous avez sans doute aperçu Yuri Andrade débouler sur le terrain en petite tenue. L'homme a en réalité signé un coup de maître : d'abord en pariant sur Bovada qu'un streaker interromprait la rencontre (cote de +750), puis en s'en chargeant lui-même avec l'aide d'un ami. Résultat : une amende de 1 000 $ mais un gain de... 375 000 $.

lundi 1 février 2021 à 16:40
Télex

Tenir une comptabilité régulière de ses paris sportifs constitue une bonne pratique parmi d'autres pour améliorer son pourcentage de réussite. Dans certains cas, ce seul conseil peut même suffire à transformer un parieur perdant en gagnant. La preuve avec le bilan d'une saison de paris sur la NFL, et au passage l'examen d'une stratégie de spécialisation sur les touchdowns.

mardi 8 décembre 2020 à 10:11
Télex

Comme chaque semaine, Winamax dégaine une nouvelle offre à l'occasion des matchs de Ligue des Champions et Ligue Europa. Si vous placez un combiné de trois buteurs et qu'une seule sélection est finalement erronée, alors un freebet de 10 € vous sera crédité. Attention : le montant du pari doit être de 10,20 € ou plus, mais toujours avec les fameux 20 centimes.

lundi 7 décembre 2020 à 9:34
Télex

Comme souvent, c'est à un élargissement à la marge que procède l'ANJ à la demande de plusieurs opérateurs. Ainsi, il est désormais possible de miser sur le nombre de points par manche en baseball, mais aussi sur le classement final d'un grand prix de moto GP (jusqu'à 15 pilotes) et sur l'identité du pilote réalisant le meilleur temps de la dernière séance de qualif'.

jeudi 29 octobre 2020 à 14:20
Fantasy NFL : la correction de stats à un million de dollars

Après le coup de sifflet du match opposant les Los Angeles Rams aux Chicago Bears, Rob Huntze avait la conviction de mettre la main sur un magot de 997 000 $. La correction d'une statistique, 30 minutes après la fin de la rencontre, a finalement ramené son gain sur DraftKings à 3 500 $. Une anecdote qui aide à relativiser toutes les égalisations dans les arrêts de jeu qui vous ont privé d'un pari gagnant.

mardi 20 octobre 2020 à 15:45
Télex

La Ligue des Champions est de retour, et avec elle le challenge des étoiles sur Winamax ! Étalée du 20 octobre au 9 décembre, cette compétition dotée de 5 000 récompensera les participants les plus réguliers du fameux Jeu de l'Entraîneur. Au terme de la première journée, il ne restera déjà plus que 1 000 coachs dans la course au magot. En ferez-vous partie ?

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L'ANJ revient sur l'effrondrement des paris sportifs durant le confinement

De 2010 à 2019, les mises des parieurs sportifs ont progressé de 27 % par an en moyenne. Cette belle dynamique ne pouvait être entravée que par un événement extraordinaire, et c'est ce qui s'est passé au deuxième trimestre avec l'annulation ou le report de la plupart des grandes compétitions sportives. Sur la période, le chiffre d'affaires des opérateurs a logiquement plongé de 56 %.

mardi 1 septembre 2020 à 8:57
Télex

ZEbet annonce le renouvellement et l'élargissement de son partenariat avec l'ASSE. L'opérateur s'affichera désormais sur le short des Verts jusqu'en 2022, avec en prime une "forte visibilité" au Stade Geoffroy-Guichard en soir de match. Il y a deux semaines, le bookmaker avait également confirmé son engagement auprès du Stade de Reims avec une présence de la marque sur les maillots champenois et les espaces publicitaires du stade Auguste-Delaune.