vendredi 24 novembre 2017 à 13:28

Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

Interdit d'interdire

Un opérateur de paris sportifs peut-il refuser de contracter avec un parieur, ou limiter le montant de ses mises sur un pari ? C'est sur cette épineuse question que se penche l'ARJEL dans une délibération en date du 23 novembre. Épineuse, car les cas de figure ne se limitent naturellement pas aux mineurs ou aux interdits de jeu, mais concernent également les plus gros gagnants. Ainsi, il n'est pas rare de voir des parieurs aguerris s'émouvoir des limitations drastiques de leurs mises décidées unilatéralement par les bookmakers.

 

Face à cette situation, l'ARJEL rappelle deux règles issues du code de la consommation : l'une relative aux pratiques commerciales trompeuses, qui ne s'applique vraisemblablement qu'à une minorité de cas ; et l'autre relative au refus de fournir un service, qui elle mérite que l'on s'y attarde un instant en compagnie du régulateur.

Article L. 121-1 du code de la consommation

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime

Pour comprendre les termes de cet article, il convient d'abord de noter que ce même code de la consommation définit la notion de consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Autrement dit, l'interdiction du refus de vente s'applique dans le cas d'un simple consommateur mais pas dans celui d'un professionnel. L'ARJEL cite ainsi l'exemple du "parieur qui déclare sur un réseau social ou lors d'une interview, qu'il tire ses revenus, en tout ou partie, de son activité de pari".

 

Dans un tel cas de figure, la loi ne sanctionnerait pas un refus de vente. Néanmoins, il est important de souligner que les parieurs en ligne sont par défaut considérés comme de simples consommateurs, et que c'est donc à l'opérateur qu'il incombe d'apporter la preuve contraire. Une tâche relativement ardue puisque l'ARJEL rappelle que "la circonstance qu'une personne dispose de connaissances, mêmes approfondies" est indifférente et que "seule importe la finalité dans laquelle elle s'engage".

 

Naturellement, la règle prévaut aussi bien pour une interdiction de parier que pour une limitation des mises. Dans ce second cas de figure, le simple fait "d'empêcher une personne de placer une mise d'un montant identique à celle placée par une autre personne sur un même pari" serait constitutif d'un refus de vente partiel tombant tout autant sous le coup de la loi.

 

Enfin, et dès lors que l'opérateur est confronté à un simple consommateur et non un professionnel, seul un "motif légitime" peut l'autoriser à refuser ou limiter la prise de pari. Cette notion de motif légitime n'est pas définie précisément, ce qui laisse de la place à l'interprétation de la justice. L'ARJEL évoque cependant plusieurs cas de figure :

  • le soupçon de fraude ou de blanchiment d'argent de la part d'un parieur ;
  • l'exposition financière d'un opérateur, ce dernier étant en droit de refuser des mises "d'un montant tel qu'il se placerait en état de cessation des paiements si le pari venait à être gagnant". Ce refus devra alors concerner tous les parieurs.
  • mais aussi la collecte d'indices sérieux laissant penser que le parieur souffre d'addiction.

 

Dans tous ces cas de figure, l'ARJEL souligne toutefois que "l'opérateur doit pouvoir justifier [auprès d'elle] de la réalité du motif légitime dont [il] se prévaut à partir de faits tangibles, et non au regard d'indices dont la faiblesse trahirait l'absence de légitimité".

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Interdictions et limitations des paris : l'ARJEL rappelle la loi
Cette news a suscité 5 commentaires :
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Il n'est pas rare qu'un opérateur de paris sportifs limite le montant des mises de certains de ses clients, notamment lorsque ces derniers parviennent à dégager des gains substantiels. Dans une délibération en date du 23 novembre, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) rappelle que cette pratique est très strictement encadrée par la loi.

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Il y a 9 heures, thibaud952 a écrit :

Donc en gros les opérateurs sont bien en fraude dans une bonne partie des cas si je comprends bien?

Tu comprends bien.

 

Et il ne s'agit pas d'une recommandation comme ça arrive avec l'Arjel mais bien d'une obligation avec un devoir de se justifier dans le cas ou un client se plaindrait.

En plus c'est rappel, ce qui veut dire que certains cas pourraient être rétro-actifs, si à mon tour je comprends bien ?

 

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Concretement il n'y a aucun site qui accepte que l'on gagne un smic par mois ?

Je gagne durablement depuis plusieurs mois avec un U micro pour valider mon "modèle". Je pense donc m'installer avec une bonne BR pour tenter de gagner des sommes interessantes. Mais je crois avoir entendu parler par ci par là de certains "problèmes" rencontrés par des joueurs gagnants. Je ne regarde aucun site de conseils, donc je ne suis pas très au fait de tout ça.

Il n'y a aucun gros joueur sur le .fr ?

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En novembre 2017, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) soulignait que les règles du code de la consommation s'opposaient à une pratique répandue chez les bookmakers : le refus ou la limitation des paris des plus gros gagnants. Au regard des arguments présentés par certains opérateurs devant la justice, le régulateur estime aujourd'hui devoir rappeler son interprétation de la loi.

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Les news à la Une
lundi 29 novembre 2021 à 8:47
Télex

Pas grand à se mettre sous la dent dans la dernière fournée de décisions de l'ANJ. Le régulateur procède tout de même à un ajout (anecdotique) à la liste des supports de paris autorisés : la première équipe à atteindre un score donné en football. Un type de sélection déjà proposé dans d'autres disciplines, comme par exemple le football américain.

lundi 25 octobre 2021 à 13:01
Télex

Fin 2017 déjà, l'Autorité Nationale des Jeux soulignait que les opérateurs de paris sportifs n'étaient pas dans leur droit en refusant d'enregistrer totalement ou partiellement les mises de certains parieurs, à moins de justifier d'un motif légitime tel que la prévention du jeu excessif, la lutte contre la fraude ou leur propre exposition financière. Le régulateur en remet une couche dans une délibération en date du 21 octobre. La différence ? Le Conseil d'État ayant tranché en sa faveur en avril, l'ANJ brandit désormais la menace de poursuites devant sa commission des sanctions.

lundi 20 septembre 2021 à 8:01
Télex

Suite à des dérives constatées durant l'Euro, l'Autorité Nationale des Jeux annonçait en juillet vouloir "réduire drastiquement et immédiatement la pression publicitaire en faveur des paris sportifs". Le régulateur lance aujourd'hui une consultation en ce sens. Tous ceux qui le souhaitent ont ainsi la possibilité de partager leurs impressions et propositions via un questionnaire en ligne.

mardi 14 septembre 2021 à 7:21
Pronoclub : des dizaines de plaintes pour escroquerie contre la plateforme de conseil en paris sportifs

Les publicités en faveur de Pronoclub ont fait le tour des chaînes de télévision et des médias généralistes. La plateforme de conseil et de formation en paris sportifs est aujourd'hui dans la tourmente : une centaine de plaintes la visent, dont une à mettre au crédit de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Une enquête est en cours pour escroquerie et vente par parrainage.

lundi 26 juillet 2021 à 13:26
Télex

Vous pariez sur les disciplines des JO ? Avec le Tableau des Médailles, chaque pari gagnant avec une mise d'au moins 5,21 (et se terminant toujours par ,21) et une cote supérieure à 2 vous permettra d'obtenir des médailles pour progresser au classement : en bronze pour une cote de 2 à 4,99 ; en argent pour une cote de 5 à 9,99 ; et enfin d'or au-delà. Attention : il y a deux classements dotés de 15 000 €. Un pour chaque semaine de compétition.

jeudi 22 juillet 2021 à 8:16
ANJ : ''Une ligne jaune a été franchie en terme de pression publicitaire'' lors de l'Euro

434 millions d'euros de mises en ligne, 22 millions d'euros de mises par match de l'équipe de France... Pas de doute : l'Euro de football fut bien un énorme carton pour les opérateurs de paris sportifs. Ces derniers ont toutefois droit aujourd'hui à un retour de bâton : l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) déclare vouloir "réduire drastiquement et immédiatement la pression publicitaire en faveur des paris sportifs".

vendredi 2 juillet 2021 à 12:29
Télex

Déjà associé à plusieurs clubs de Ligue 1, Winamax ajoute le RC Lens à la liste pour les trois prochaines saisons. La marque sera présente en bas du dos du maillot sang et or, mais aussi en plusieurs points du Stade Bollaert. Des opérations à l'attention des supporters sont aussi annoncées : un challenge mi-temps, un tournoi de poker avec les joueurs, ou encore des Golden Tickets cachés en ville et qui permettront d'assister aux plus beaux matchs.

jeudi 17 juin 2021 à 8:26
Les paris sportifs durant l'Euro de football : une enquête Harris Interactive à l'initiative de l'ANJ

Alors que l'engouement des Français pour les paris sportifs s'est confirmé au premier trimestre, l'ANJ a demandé à Harris Interactive de réaliser une enquête d'opinion à l'occasion de l'Euro. Le régulateur s'est aussi associé à la série Frère ! de Jérémy Nadeau afin de produire un épisode de sensibilisation sur les risques liés aux paris sportifs.

lundi 7 juin 2021 à 7:04
Télex

Suite à une demande formulée par Winamax, l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ouvre la possibilité à une offre de fantasy sur les tournois olympiques masculin et féminin de football à Tokyo. Au passage, le régulateur confirme aussi la possibilité de proposer à titre exceptionnel des paris sur le match France-Bulgarie. En théorie, les matchs amicaux mettant en scène une équipe placée au-delà de la 50e place du classement FIFA ne peuvent en effet pas faire l'objet de paris.