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Interdictions et limitations de paris : le Conseil d'État tranche en faveur de l'ANJ

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Il est interdit d'interdire... de parier ! C'est en substance ce qui ressort d'une décision du Conseil d'État en date du 24 mars, laquelle tranche en faveur de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) un débat qui l'opposait à l'Association Française du Jeu En Ligne (AFJEL). Oui, les dispositions du code de la consommation s'appliquent bien aux rapports entre les parieurs et les opérateurs de jeux en ligne. Non, les bookmakers ne peuvent pas arbitrairement limiter la liberté de parier de leurs clients.

[...] Lire la suite…



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Le 27/10/2021 à 19:09, jedi sise a écrit :

Le lien vers le site de l'anj ne fonctionne pas...

Exact.

Il fonctionne et on peut y accéder depuis le Telex dans la page des news, c'est là que je l'avais vu

http://fr.bar-sports.com/actu-sport/na,2021-10

 

Citation

Le régulateur en remet une couche dans une délibération en date du 21 octobre

 

Modifié par Holalahola

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